Nous apprenons à nos élèves que le rôle du Parlement est de contrôler la dépense publique. C’était déjà une fonction des Etats Généraux sous l’Ancien Régime ; et les rois qui se voulaient absolus se gardaient bien de les convoquer.
       Qu’en est-il aujourd’hui ? Il n’y a plus à convoquer une Assemblée Nationale pour contrôler les dépenses : cette assemblée existe constitutionnellement. Contrôle-t-elle la dépense publique ?  Le No 35 de « Société Civile » (avril 2004), mensuel publié par l’ I.F.R.A.P. nous apprend comment ce contrôle s’effectue concrètement. Deux organismes en sont chargés :
La Cour des Comptes qui « a les moyens de contrôle mais aucun pouvoir de sanction (…) et le Parlement  (qui a) le pouvoir de sanction mais aucun moyen d’enquête » car « dans l’état actuel des textes », les rapporteurs spéciaux du Parlement  «  ne peuvent se faire assister dans cette mission de contrôle et, par exemple, déléguer des collaborateurs pour aller sur place  recueillir les faits et les chiffres (…) Dans quelques cas des enquêteurs du privé ont été délégués. Mais les administrations sont en droit de les refuser et d’exiger la présence du rapporteur spécial. Elles peuvent même refuser que le rapporteur spécial soit accompagné d’autres collaborateurs que des fonctionnaires ».
       Bref on a ainsi confié légalement aux fonctionnaires le droit de contrôler la dépense publique des fonctionnaires car les 43 rapporteurs spéciaux du Parlement sont assistés par 20 administrateurs, fonctionnaires du Parlement, qui suivent chacun 3ou 4 rapports et reçoivent leurs informations … des fonctionnaires des ministères qu’ils interrogent. Quant à la Cour des Comptes, elle est constituée elle-même de fonctionnaires dont, « par le jeu de la mobilité et des détachements, 90% d’entre eux ont été, sont ou seront dans des postes-clés des administrations contrôlées », disposition qui est contraire « à toutes les règles du contrôle et de la simple éthique ». Faut-il s’étonner que « le taux de suivi de la Cour des Comptes que personne n’a chiffré » soit « extrêmement faible » alors qu’en Angleterre on arrive à un taux de suivi de 95%,  les débats d’ailleurs étant publics entre contrôleurs et contrôlés.
      
       Il est vrai qu’en Angleterre les Parlementaires ont le droit de se faire assister d’un cabinet d’audit avec des experts non fonctionnaires ; chez nous « investis par la loi du contrôle des budgets d’administrations ou d’agences publiques, les rapporteurs spéciaux n’ont pas le temps de réaliser eux-mêmes un travail de contrôle qui exige de passer sur place, dans l’administration contrôlée, des centaines d’heures » ; il ne faut donc pas s’étonner de ce que « la majeure partie des rapporteurs ne connaissent pas à l’avance un quart du rapport qu’ils signent ».
       En somme il suffit à la démocratie française de poser les bases théoriques du contrôle des dépenses publiques, quitte à l’interdire en fait par les conditions légales imposées. Gauche et droite sont d’accord sur le constat : M. Bonrepaux, ancien Président de la commission des finances de l’Assemblée, constate : « Il faut bien le reconnaître, nous n’effectuons aucun contrôle » et le nouveau Président, M. Méhaignerie, lui répond en échos : « Aujourd’hui, le Parlement légifère beaucoup trop et ne contrôle presque rien » … et pourtant M. Méhaignerie s’est opposé à l’amendement qui permettrait aux rapporteurs spéciaux de se faire assister par des professionnels…Est-ce cette ignorance qui explique que les députés U.M.P.  se soient si aisément laisser convaincre de la nécessité d’«une pause dans la baisse de l’impôt sur le revenu » (figaro économie 25 VI  04) ?  Il est plus  facile de maintenir le statu quo que de couper dans des dépenses publiques qu’on ne contrôle pas !

       Mais le Parlement veut-il vraiment contrôler la dépense publique ?  Il n’a manqué que 2 (deux) voix à l’amendement  Fourgous qui en proposait les moyens  dans la discussion du projet de loi de Finances pour 2004,  la majorité parlementaire réelle récusant ainsi la raison d’être de l’institution parlementaire. Que devons nous apprendre à nos élèves au titre de l’éducation civique, juridique et sociale, la théorie ou la pratique ? L’avenir de la Nation est manifestement plus concernée par la dette publique (850 milliards d’euros au seul titre des retraites publiques : voir le Figaro économie du 25 VI 04) que par les problèmes dits « de société » dans lesquels se réfugie la classe politique ; un contrôle de la dette publique concerne plus les jeunes que les débats sur « le mariage homosexuel » qui est évidemment stérile.



P.S. 
L’actualité est toujours riche en enseignement civique : les députés de la majorité soutiennent M. Sarkozy, Ministre des Finances, qui « en appelle au volontarisme et ajourne les réductions d’impôts » (Figaro économie du 24 juin 2004) ; ne font-ils aucun rapport avec le « Plan Borloo » (Figaro 1er juillet 2004) : le Ministre de la Cohésion sociale prévoit 12 milliards 757 euros pour les toujours « oubliés de la République » ; plus de 70 milliards de francs sur cinq ans !
Le contribuable, lui, fera nécessairement le rapport. .
       On peut dores et déjà apprendre à nos élèves des lycées à prédire une « pause de la pause de la baisse des impôts » dans le projet de budget pour 2007, avec promesse du candidat de la droite de baisser les impôts durant son quinquennat : la prévisibilité du personnel politique étant d’une plus longue durée que celle de la météorologie.

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